Calendrier comptable de votre entreprise

13 janvier 2015 : Date limite de dépôt de la DES Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2014.

13 janvier 2015 : Date limite de dépôt de la DEB Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2014.

15 janvier 2015 : Sociétés soumises à l’IS Dépôt auprès de votre service des impôts des entreprises de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2014. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2014 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2014 (redevables trimestriels).

15 janvier 2015 : Date limite de - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2014 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2014 (déclaration n° 2777).

15 janvier 2015 : Date limite de - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de décembre 2014 (déclaration n° 2777-D).

15 janvier 2015 : Sociétés soumises à l’IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2014.

15 janvier 2015 : Dépôt de la déclaration n° 2787 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 janvier 2015 : Dépôt de la déclaration n° 2787 Pour tous les impôts mensualisés.

23 janvier 2015 : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2013 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 janvier).

30 janvier 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

02 février 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2014 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 février 2015 : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2014.

12 février 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015.

12 février 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015.

16 février 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 février 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777).

16 février 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777-D).

16 février 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2014.

16 février 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 février 2015 : 2ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

16 février 2015 : Limite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèvements sociaux En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.

27 février 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

02 mars 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2014 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

12 mars 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015.

12 mars 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2014 DDate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015.

16 mars 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 mars 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2777).

16 mars 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de février 2015 (déclaration n° 2777-D).

16 mars 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement : - de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571. - du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2014.

16 mars 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 mars 2015 : 3ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

31 mars 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

02 avril 2015 : Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

13 avril 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2015.

13 avril 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2015.

15 avril 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 avril 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2015 (déclaration n° 2777).

15 avril 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 avril 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 avril 2015 : 4ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

24 avril 2015 : Taxe sur certaines dépenses de publicité Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 avril).

24 avril 2015 : 4ème prélèvement mensuel Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 avril).

24 avril 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

24 avril 2015 : 4ème prélèvement mensuel Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2014 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

30 avril 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

30 avril 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

05 mai 2015 : Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2014 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.

05 mai 2015 : Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

05 mai 2015 : Associations Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014).

05 mai 2015 : Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.

05 mai 2015 : Autres taxes assises sur les salaires Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).

05 mai 2015 : Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2014.

05 mai 2015 : Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de dépôt de la déclaration de résultats.

05 mai 2015 : Cotisation foncière des entreprises et IFER Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.

05 mai 2015 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

05 mai 2015 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.

05 mai 2015 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

05 mai 2015 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

05 mai 2015 : Résultats soumis à l'impôt sur le revenu Date limite de : - dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS. - paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072. - dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

05 mai 2015 : Sociétés civiles immobilières Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.

05 mai 2015 : TVA - régime simplifié Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014.

05 mai 2015 : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015.

05 mai 2015 : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015.

05 mai 2015 : TVA - régime simplifié agricole Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

05 mai 2015 : Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.

05 mai 2015 : Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

15 mai 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 mai 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015.

15 mai 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2014 (déclaration n° 2777).

15 mai 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 mai 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2014 ou le 31 janvier 2015.

15 mai 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 mai 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015.

15 mai 2015 : 5ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

15 mai 2015 : Limite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2015 (1er acompte).

29 mai 2015 : Acompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l'échéance Si vous adhérez sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l'acompte. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin 2015. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre).

29 mai 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

01 juin 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

11 juin 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.

11 juin 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.

15 juin 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 juin 2015 : Acompte de CFE-IFER Date limite de paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance. Nouveauté : Vous ne recevez plus votre avis d'acompte par voie postale. Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

15 juin 2015 : Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement) Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

15 juin 2015 : Taxe sur les surfaces commerciales Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2015 (n° 3350 SD).

15 juin 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2777).

15 juin 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 juin 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571. - du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2015.

15 juin 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 juin 2015 : 6ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

16 juin 2015 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).

26 juin 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin 2015 : CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année en cours jusqu'à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion. L'adhésion pour l'année suivante peut être effectuée toute l'année. Seule la date d'effet de l'adhésion varie : - du 01/01/N au 15/12/N : l'adhésion prend effet en janvier N+1. - du 16/12/N au 31/12/N : l'adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

30 juin 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

30 juin 2015 : Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2015 Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Réunion), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2015. Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2016. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

10 juillet 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.

10 juillet 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.

15 juillet 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 juillet 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2777).

15 juillet 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 juillet 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2015.

15 juillet 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 juillet 2015 : 7ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

24 juillet 2015 : TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2015 à la date limite figurant dans votre compte fiscal (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

24 juillet 2015 : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

24 juillet 2015 : TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition" Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2015).

31 juillet 2015 : TVA - franchise en base Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

31 juillet 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

05 août 2015 : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2015.

12 août 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015.

12 août 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015.

17 août 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

17 août 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777).

17 août 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777-D).

17 août 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2015.

17 août 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

17 août 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

17 août 2015 : 8ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

28 août 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 août 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

11 septembre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.

11 septembre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.

15 septembre 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 septembre 2015 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).

15 septembre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2015 (déclaration n° 2777).

15 septembre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 septembre 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571. - du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2015.

15 septembre 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 septembre 2015 : 9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

30 septembre 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

30 septembre 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 septembre 2015 : Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2016.

12 octobre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015.

12 octobre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015.

15 octobre 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 octobre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777).

15 octobre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 octobre 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite du versement de l'acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2015 déposée en octobre 2015) au titre : - de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. - du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.

15 octobre 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2015.

15 octobre 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 octobre 2015 : Taxes foncières : date limite de paiement Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).

16 octobre 2015 : 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés.

20 octobre 2015 : Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.

30 octobre 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 octobre 2015 : TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2015 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

30 octobre 2015 : TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2015 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

02 novembre 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 novembre 2015 : Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2015.

13 novembre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015.

13 novembre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015.

16 novembre 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 novembre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2015 (déclaration n° 2777).

16 novembre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2015 (déclaration n° 2777-D).

16 novembre 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2015.

16 novembre 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 novembre 2015 : Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier.

27 novembre 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 novembre 2015 : CFE-IFER (solde) - adhésion au prélèvement à l'échéance Si vous adhérez directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 28 décembre 2015.

30 novembre 2015 : Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2015 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). - la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. - la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

01 décembre 2015 : Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015.

11 décembre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015.

11 décembre 2015 : Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015.

15 décembre 2015 : Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 décembre 2015 : CFE-IFER (solde) Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté : Vous ne recevez plus votre avis d'imposition par voie postale. Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

15 décembre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777-D).

15 décembre 2015 : Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2753). - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. - prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777).

15 décembre 2015 : Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571. - du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2015.

15 décembre 2015 : Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 décembre 2015 : Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier.

24 décembre 2015 : TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre compte fiscal (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembre 2015 : CFE Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2015 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2015.

31 décembre 2015 : TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).